Bonjour, rnrnNous nous sommes porté (mon mari et moi ) garants pour un membre de notre famille pour une location, cette personne n'a pas payé quelques loyers car reparti brusquement dans son pays d'origine.rnrnNous avons reçu deux convocations respectivement pour les mêmes sommes dues à une conciliation au tribunal d'instance.rnNous n'avons jamais reçu de lettre pour arrangement amiable avants ces convocations car nous avons déménagé. rnMa question :rnEst ce que je peux me présenter seul sans min conjoint ?rnEst ce que un écheancier peut être mis en place ? Car j'ai pris l'initiative de contacter l'huissier et de proposer un arrangement et il a refusé.rnrnMerci pour votre réponse et votre aide.
bonjour,rnLa procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.rnsi vous avez reçu chacun une convocation, cela signifie que vous devez vous présenter tous les deux.rnlors de cette conciliation, un échéancier peut être mis en place si les parties en sont d'accord.rnmais s'agissant d'une saisie sur rémunération, selon l'importance de la dette, il est possible que plusieurs saisies soient nécessaires pour solder cette dette.rnvous pouvez consulter ce lien:rnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115rnsalutations
Bonjour, rnrnTout d'abord merci pour votre réponse.rn En cherchant sur le net j'ai trouvé un article qui dit :rnrnAttaqué en justice par votre créancier ? Défendez-vous !rnrnVous pouvez toujours faire une demande de délais de paiement même si c’est votre créancier qui a saisi le juge en premier pour que vous soyez condamné à payer votre dette. rnrnDans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d’instance, vous pourrez faire une demande de délais de paiement en adressant un courrier au juge (PDF.rnrnPensez à joindre toutes les pièces qui justifient de votre situation financière et les lettres que vous avez envoyées à votre créancier pour demander des délais de paiement. rnrnVous pouvez déposer cette lettre au greffe du tribunal ou l’envoyer par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Un conseil : envoyez toujours vos lettres en recommandé. rnrnVotre demande est communiquée à votre créancier. rnrnVous serez convoqué à l’audience : votre présence n’est pas obligatoire, mais il vous est vivement recommandé d'y aller. rnrnJe souhaite absolument éviter le tribunal car j'ai des problèmes avec mon mari et comme la personne pour laquelle nous nous sommes porté garant fait partie de ma famille, je vais subir les conséquences dans mon couple que j'essaye de protéger (c'est incompréhensible mais c'est comme ça en ce moment dans mon couple).rnEst ce que je peux envoyer une lettre AR au tribunal en demandant un écheancier.rnJe met tout en oeuvre pour avoir la somme total pour liquider ce problème mais envain pour le moment.rnrnhttp://www.cidj.com/endette-demandez-des-delais-de-paiement/comment-saisir-le-juge-d-une-demande-de-delai-de-paiement.rnrnMerci.
dans votre cas, il y aurait déjà une décision du tribunal vous condamnant (à vérifier)donc à mon avis, il est un peu tard pour demander un délai de grâce à un juge.rnle tribunal n'a pas pas compétence pour accorder un échéancier, seul l'huissier et le créancier ont ce pouvoir.rnvous voulez éviter le tribunal mais vous voulez demander à un tribunal un délai de paiement. rnla seule solution que je vois pour éviter le tribunal, c'est de payer la dette en totalité à l'huissier.
Bonjour,rnrnMerci pour votre aide précieuse. rnrnCordialement.
bonj j ai recut convocation en conciliation debiteur au nom marie christine delval alors je m appelle delval christine sandrine cela et t il valable merci
bonjour,rnavez-vous des dettes qui justifieraient cette rnconvocation ?rnsi oui, il est préférable que vous y alliez.rnsalutations
mais peut-être, êtes-vous solidaire des dettes de votre ex.rnce sera l'occasion de le dire au conciliateur et au créancier.
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