Bonjour,rnrnrnJe voudrais savoir jusqu'à qu'elle date une dette contractée en 12/2002, avec un jugement rendu le 01/09/2005, peut elle être réclamée?rnrnPar avance merci pour votre réponsernrnCordialementrnrnmarilou77
bonjour,rnun jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans à partir de sa signification.rnmais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.rnsalutations
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