BonjourrnPour faire court je résume la situation de mon amie :rnrnLiquidation de l'entreprise de son ex mari en nom propre, vente de la maison qui ne couvre pas les dettesrn4 emprunts non remboursés par la liquidation dont elle était co- empruntrice.rn3 de ses emprunts en prets personnels et 1 au nom de l'entreprise.rnSon ex mari se déclarant insolvable, le tribunal la condamne a payer le reste des 4 emprunts.rnle divorce est prononcé en septembre 2008 et arrive le moment de la liquidation de communauté.rnDepuis 1 an son ex mari a réouvert une entreprise, il n'est donc plus insolvablernrnVoici mes questions :rnrnExiste t il, maintenant que la situation de son ex mari a changé, un moyen de le rendre redevable de 50% des dettes. Soit en l'assignant en justice, soit au moment de la liquidation de la communauté ?rnrnSur le dernier rappel de l'huissier reclamant une mensualité plus forte figure cette phrase :" Sauf décision contraire, l'imputation des versements apure successivement les frais avancés, puis les interets echus avant de rembourser le capital, qui servira de base aux interets ulterieurs "rnQui peut donner cette " décision contraire " ? Il est vrai que dans ce cas, le capital ne baissant pas, les remboursements n'affectent que les interets que reproduit le capital, c'est le serpent qui se mord la queue !!!rnrnL'huissier a produit une pièce appelée "Engagement de paiement" qui comporte un montant mensuel, a t il le droit d'exiger l'augmentation de cette mensualité ?rnrnL'huissier lui même peut il saisir le tribunal afin d'obtenir un arret saisie sur salaire ? rnrnMerci si vous avez une solution pour nous sortir de cette situation
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés