Bonjour,rnje me permet de solliciter votre aidernrnMon mari possédé un compte avant notre mariage, sont compte et maintenant en négatif et nous somme dans l' incapacité de rembourser cette dette car nous somme au RSA avec 2 enfants en bas age et bientôt un troisième.rnrnje voudrais donc s'avoir si on risque de se faire saisir nos bien : voiture meuble, compte ou est versé le RSA sachant que tout nos bien on été acheté aprés notre mariage ou pendant notre période de concubinage rien est au nom de mon mari mise a part la voiture.rnrnmerci d'avance de votre aide :)rnrncordialement
BonjourrnrnDepuis quand le compte bancaire que votre mari avait avant votre mariage est-il en négatif (date du premier découvert)?rnrnIl a reçu des demandes de remboursement de la part du banquier?rnrnLe compte a été fermé par le banquier?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
la date du premier découvert doit dater de 2010 ( pas sur )rnoui le banquier à réclamérnoui le compte a été fermer
en faite le compte est en négatif car la banque lui prélevé tout les moi la somme de 20€ pour rembourser un crédit de 500€ chez crédit agricole ( compte open ).rnrnd'ailleur il ne s'avais même pas que c'été un crédit il c'est fait roulerrnil a fait confiance a sa conseillère qui lui avait dit que les 500€ serait débiter sur sont compte courant est placé sur un autre compte.rnrnmerci a vous
BonjourrnrnSi le découvert avait plus de 3 mois au moment de la fermeture du compte, la banque était dans l'obligation d'adresser une offre préalable de crédit à compter du début du 4ème mois de découvert.rnrnrnA quelle date exacte a eu lieu le premier découvert. Selon votre réponse qui devra être très précise sur la date du 1er découvert, cela me permettra de vous indiquer à partir de quel date votre dette sera forclose si la banque n'a pas intenté d'action en justice.
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bonjour, je viens de recevoir un avis de transmission en procédure judiciaire. la procédure judiciaire et lancé depuis un moment.rnrnje voudrais s'avoir ce que l'ont risque comme on ne peut pas rembourserrnrncordialementrnrnrnps : nous somme marié sans contrat
BonjourrnrnVous n'avez pas répondu à la question.rnrnDe quand date exactement le premier découvert. La date est importante pour la suite de la procédure.rnrnMerci de l'indiquer si vous voulez connaître vos droits.
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bonjour,rnmerci pour vos réponse.rnrnj' ais fouiller toute la maison, mais il semblerais que beaucoup de relevé bancaire de mon mari manque à l'appel :(. aprés 2008 plus rien, il doit tout jeter comme d'habitude... brefrncomment faire sans cette précieuse date ?rnrncordialement
BonjourrnrnSi vous avez un relevé bancaire de 2008 et que le découvert existait déjà, vous êtes tranquille car si la banque n'a engagé aucune action en justice depuis moins de deux ans, la dette sera forclose.rnrnVotre époux devrait quand même se rappeler au moins à partir de quelle année il a eu son découvert et surtout quand la compte a été fermé.
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bonsoir,rnrnPremier découvert courant 2010 et le compte fermé en 2011. merci pour vos réponsernbonne soirée
BonjourrnrnDonc la dette n'est pas forclose mais si le banquier n'avait pas fait d'offre préalable de crédit après que le découvert est eu plus de 3 mois, il faudra demander la déchéance des intérêts légaux et conventionnels.rnrnAttendez de savoir de quelle action en justice il s'agit. Si c'est une injonction de payer, elle devra vous être signifiée par voit de huissier. Vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date de la signification. L'affaire viendra alors automatiquement devant la juridiction compétente.rnrnSi vous êtes assigné devant le Tribunal d'Instance, vous aurez la possibilité de vous défendre sans être obligé de prendre un avocat.rnrnLe forum sera à votre disposition pour vous conseiller dès que vous aurez eu connaissance de l'action en justice engégé par le créancier.rnrnVotre mari avait reçu certainement des courriers de sa banque pour régulariser le découvert.rnrnA combien s'élève le montant du découvert? (seulement le montant du découvert)
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bonsoir, merci pour vos réponses.rnle montant du découvert est de 179€.rnrnes ce que je risque de me faire saisir quelque chose ?rnrncordialement
RebonjourrnrnLe montant du découvert est de 179 euros.rnrnJe pense qu'il y aura juste une injonction de payer. Par ailleurs le montant au principal étant de 179 euros, on ne pourra pas faire de saisie sur vos biens puisque la somme au principale est inférieure à 535 euros.rnrnLa saisie se fera sur salaire ou sur le compte bancaire.rnrnTant qu'il n'y aura pas eu de décision de justice, donc titre exécutoire, aucune saisie ne sera possible.rnrnAttendez d'avoir un courrier d'une société de recouvrement ou d'un huissier et faites traîner l'affaire le plus longtemps possible tant qu'il n'y a pas d'acte d'un juge.
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bonjour, un huissier doit venir chez moi le 14 février, vous me conseillez de lui ouvrir la porte ou de ne pas répondre ?rnmerci
BonjourrnrnVous avez reçu une lettre recommandée avec avis de réception?rnrnD'ou est ce huissier?rnrnIl vient pour une saisie conservatoire?rnrnLoi n° 91-650 du 9 juillet 1991, article 67:rnrn" Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.rnrnLa mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.rnrnarticle 69 de cette loi:rnrnL'autorisation est donné par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du Tribunal de Commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.rnrnA peine de nullité, le juge précise l'objet de la mesure autorisée.rnrnEn autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.rnrnArticle 70 de la même loi:rnrnA peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit, dans les conditions et délai fixés par Décret en Conseil d'Etat, engager ou poursuivre une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoitre s'il n'en possède pas.rnIl devra être muni d'une ordonnance.rnrnSi il voulait faire une saisie, avant d'y procéder, il est dans l'obligation de vous envoyer huit jour avant, un commandement à payer.rnrnPour cette saisie il devra être muni d'un titre exécutoire.rnrnA moins qu'il ne vienne vous signifier une injonction de payer à laquelle vous pourrez faire opposition dans le délai d'un mois à compter de la date de sa signification.rnrnrnVous demanderez à ce huissier de vous présenter sa carte professionnelle avant de le laisser entrer.rnrnSi il refuse de vous la montrer, vous pourrez lui refuser d'entrer chez vous.rnrnSi il vous menace, vous lui donnerez à lire ce qui suit:rnrnArticle 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734, du 2 mai 1986:rnrn" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.rnrnrnVous avez les coordonnées du huissier, juste pour faire une vérification?rnrnPar ailleurs, la somme au principale étant inférieure à 565 euros, le huissier ne peut pas vous saisir vos biens.
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bonjour, rnrn j'ai reçu une simple lettre sans ARrn- le huissier est de HOUDAIN (dans le 62)rn-sur le courrier c'est marqué qu'il veut me rencontrerrnavan de recevoir le courrier pour me rencontrer j'avais reçus une mise en demeure de régler sous 8 jours la somme dû ( 482.68€ ), et que mon dossier a été transmis à l'étude pour le recouvrement amiable de la dette.rnmerci
BonjourrnrnDonc le huissier n'a pas de titre exécutoire, sinon il aurait agi autrement et vous aurait envoyé une lettre recommandée avec avis de réception qui aurait été certainement un commandement à payer avant saisie.rnrnC'est une lettre simple, vous n'avez rien reçu et vous ne répondez pas.rnrnLe huissier était passé chez-vous et avait laissé un avis de passage?rnrnLa dette est forclose, alors, même si il y a des menaces de saisies vous ne payez par un seul centime d'euro.rnrnSi il y a insistance, dites que vous allez entamer une procédure devant la juridiction compétente et ne manquerez pas de réclamer des dommages et intérêts pour réclamation abusive de paiement.rnrnPour l'instant, pas de lettrre recommandée reçue, pas d'information sur le sujet.rnrnje vais vérifier le nom des huissiers de HOUDAIN
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merci à vous, mais pourquoi la dette est-elle forclose ?rnauncun huissier est passé chez moi.
RebonjourrnrnSi le découvert a plus de 2 ans et qu'aucune action en justice n'a été faite depuis moins de deux ans, la dette est forclose.rnrnrnArticle L311-52 du Code de la consommation (ancien article L 311-37)rnModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19rnModifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2rnrnLe tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :rnrn- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;rnrn- ou le premier incident de paiement non régularisé ;rnrn- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;rnrn- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. rnrnLorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.rnrnrnLe huissier de Houdain ne serait pas au:rnrn5, rue de la Géhariernrn62150 HOUDAINrnrnC'est une SCP composée de 3 huissiers.rnrnPhilippe BOUI.... , Olivier DUF.... , Philippe MEUR....rnrnTél. 03.21.61.33.43
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BonjourrnrnTant que l'on ne vous montrera pas un titre exécutoire, le huissier ne pourra rien faire.rnrnSi vous receviez une lettre recommandée, revenez sur le forum.rnrnne répondez ni au courrier simple, pas de preuve d'envoi ni de réception et encore moins au téléphone.rnrnLa seule réponse à donner à uin appel téléphonique:rnrn" Envoyez-moi la copie du titre exécutoire émis par un juge."rnrnrnRien d'autre, et surtout ne commencez pas à payer même en cas de menaces de saisie.rnrnSans titre exécutoire, le huissier ne pourra rien faire.
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bonjour, merci pour vos conseil :)rnrnle huissier n'est pas venu, bizarre non ?
Bonjour olsrnrnLe huissier n'est pas venu. Peut être que son oreiller a oublié de sonner ou alors, le titre exécutoire s'est perdu en cours de route...rnrnBonne journée
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bonjour, je viens de recevoir un avis de dépot d'un acte a l'étude, je ne sais pas vraiment ce que c'est ?rnrnmerci
BonjourrnrnC'est avis a été déposé directement dans votre boîte à lettres ou vous l'avez reçu en lettre simple?
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