Dossier saisie-arrêt des remunérations

Publié par

Bonjour, rnrnEn 1996, mon époux a dépose le bilan de son activite.rnPar contre sur 1 des ses emprunts j'étais causion solidaire.rnComme il ne payait pas, je suis passe au tribunal d'instance, j'ai reconnu la dette et me suit engagée a regler cette dette suivant un echeancier.rnrnVoici mes questions.rnrnJe regle depuis 10 ans sans retard.rnL'huissier peux-il demandé a renegocier le montant du versement mensuel ? (sans avis du tribunal)rnSur cette somme due, l'huissier peux-t'il appliqué un taux d'interêt ? même si rien n'est noté sur l'acte : proces verbalde conciliation.rnrnMerci de votre réponse

Publié par

Bjr, rnrnde quel type de "conciliation" s'agit-il ?

Publié par

Bonjour,rnrnIl s'agit d'1 proces verbal de conciliation - delivre par le tribunal d'instance - entre 1 debiteur (moi-même) , le creancier saissant .rnIl est note : les parties se concilient imputations des versements sur le capital.rnle debiteur reconnait devoir la somme de .....au creancier. Il s engage a s'acquiter de cette dette en effectuant des versements menseuls de ...

Publié par

Bjr, rnrnil s'agit d'une conciliation, signée par les deux parties. rnrnIl n'est pas possible de la remettre en cause, sauf accord des deux parties.