Bonjour,rnUne société me doit de l argent par jugement de justice.rnJ ai donc mandaté un huissier pour récupérer mes fonds.rnJ ai dû verser une provision sur les frais d éxécutions de 2x 200 euros vu que j ai deux sommes d argent à récupérer de deux organismes différents.rnLe huissier à récupéré mon argent et récupéré également les deux provisions. Donc jusque là tout est normal. Mais j ai été surpris qu on me préléve un montant de 8 à 10% des sommes qu il m'a récupéré. Une taxe que je doit leur payer pour service rendu.rnJe pensé que quand l on faisait appel à un huissier pour récupérer des fonds, tous les frais étaient à la charge du débiteur.rnJ aurais besoin que l on m éclaire sur ce point.rnMerci
bjr,rnles frais de recouvrement sont en principe à la charge du débiteur lorsque l'huissier intervient pour faire exécuter un jugement condamnant le débiteur à payer, l'huissier intervient au titre d'officier ministériel pour faire exécuter une décision de justice.rndans votre cas l'huissier est intervenu à votre demande (amiablement) et a récupéré les sommes dues, il est donc normal qu'il vous facture ses prestations. vous auriez pu faire appel à n'importe quelle société de recouvrement.rncdt
Bonsoir,rnLe huissier intervient suite à un jugement condamnant le débiteur à payer.rnLa société ne me remboursant pas malgrés cette décision, a forcé mon avocat à mandater un huissier pour recouvrer les sommes dû.rnA partir de là, est ce normal que des frais me soient demandés.rnmerci
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