bonjour je voudrai savoir le montant des frais pour saisie d attribution sur une somme de 3400 euros MERCI D AVANCE Dernière modification : 04/03/2009
bonjourrnrnrnPV saisie : 125 (ou 209 si le DEP n'avait pas été prélevé)rnDénonce : 99rnsignif du CNC ou de l'acquiescement : 86rnmainlevée quittance : 67rn+ DP8 sur les encaissementsrnrn(ce sont des arrondis, cela peut varier à 2 ou 3 euros près)rnces tarifs ne sont applicables qu'en France métropolitainernpour mieux comprendre : décret du 12/12/1996rnrnde rien
merci
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