Bonjour, rnune amie a moi viens de recevoir une sommation interpellative lui ordonnant de regler des factures n étant , ni a son nom, et dont elle n a pas eu copie afin de justifier ce que c était exactement.rnL huissier lui demande de régler directement entre ses mains ses factures d un montant inférieur a 1500€.rnMes questions sont donc les suivantes :rnrnUn huissier a t il le droit de faire exécuter cette sommation sans justifier les factures?rnUn huissier ne doit t il pas agir avec une ordonnance d un juge?rnles factures n étant pas son nom, doit elle faire paiement avant de mettre l affaire devant le tribunal compétant?rnPeut elle réglée en plusieurs fois ?rnrnJe vous précise que ces facture corresponde a un solde d un ancien logement loué a son nom, et que les facture son établies au nom du propriétaire de ce logement.rnMerci pour vos réponses Dernière modification : 09/03/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés