Bonjour,rnrnSituation : protocole signe devant avocat. La somme prevue au protocole n a pas ete payee.rnrnLe debiteur vit a l etranger (europe) mais possede des biens immobiliers en france. rn1)Une saisie immobiliere est -elle possible sans passer par toute la procedure de recouvrement a l etranger ,?rnrn2)le debiteur est domicilie, pour plusieurs bien en location en france. Son adresse a l etranger n est indiquee nulle part. Quelle sera l adresse retenue pour le commandement de payer ?rnrnMerci d avance de vos reponses
Bonjour,rnrn rn1)Une saisie immobiliere est -elle possible sans passer par toute la procedure de recouvrement a l etranger ,?rnrnrnOUi mais il faudra passer par la procédure prévue en France. Vous auriez mieux fait d'établir le protocole devant notaire, acte autentique valant jugement.rnrn rnQuelle sera l adresse retenue pour le commandement de payer ?rnrnrnDans un premeir temps l'adresse figurant au protocole est suffisante. Mais l'huissier peut aussi effectuer des recherches dans les ficheirs à sa dispopsition.
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