Bonjour,rnJ'ai eu une saisie attribution sur mon compte sans en avoir été informé au préalable par l'huissier.rnEn effet je n'ai recu ni courrier, ni lettre A/R, ni notification,ni avis de passage.RIENrnEn a t-il le droit? Dernière modification : 23/12/2009
Bonjourrnrnla délivrance d'une saisie attribution suppose l'existence d'un titre exécutoire rendu à votre encontre.rnrnCe titre a du vous être préalablement signifié.rnrnHormis cette simple formalité, l'huissier de justice n'a bien évidemment pas l'obligation de vous informer de la délivrance de la saisie, puisqu'il s'agit d'une mesure basée principalement sur la surprise.
c'est en vertu d'un bail commercial notarié pour le reglement d'un impot foncier mais aucun montant n'est mentionné dessus et ni mon proprietairen ni l'huissier n'ont jugé utile de m'envoyer un courrier pour m'en donner le montant.rnMerci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés