Bonjour,rn j'ai été saisie de la somme de 453,99 euros (montant d'un smic) pour un trop percu d'apl de 165 euros versée par la msa (mutuelle sociale agricole) en janvier 2007.rnCette somme à été saisie par un huissier directement sur mon compte engendrant des frais bancaires de 102 euros.rnA ce jour je n'ai jamais recu de courier me stipulant ke je devais la somme de 165 euros a la msa (ni lettre ni recommandée).rnJe tiens à préciser que je suis au chomage et que je perçois une indemnité de 946 euros.rnrnN'ayant jamais reçu de lettre recommandée, je me demande si la saisie est légale et surtout si elle est contestable? merci d'avance, a bientot, teddy Dernière modification : 21/07/2009
Bjr, rnrnles saisies attributions n'ont lieu qu'en vertu de titres exécutoires. rnrnCe titre doit exister, il doit être mentionner sur le PV de saisie. rnrnEn outre, il doit vous être signifié ou notifier auparavant. rnrnVérifier tout ça.
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