Saisie sur compte banquaire

bonjourrnj'ai eu une saisie sur mon compte suite à un impayérnsaisie faite par un huissier.rnJ'ai entendu dire que les frais étaient à la charge du demandeur s'il n'y a pas de jugement.rnOr l'huissier me réclame les frais et me dit que je suis mal informé.rnJ'ai entendu celà à la radio dans une chronique d'un journalisternrnMersi de me confirmer si c'est exact ou pas Dernière modification : 03/12/2008

Bonsoir,rnrnje pense que vous faites allusion à l'article 32 de la loi du 09/07/1991.rnrnLes frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur et les frais de recouvrement sans titre à la charge du créancier, sauf s'ils sont prescrits par la Loi.rnrnVous dites qu'un huissier à fait une saisie sur votre compte bancaire. S'agit-il d'une saisie attribution ou d'une saisie conservatoire de créances ? Car pour pouvoir procéder à une saisie attribution, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire (article 42 Loi 09/07/1991).rnrnDites nous exactement ce que vous devez et quels actes vous ont été signifiés pour que nous puissions vous apporter une réponse.rnrnA vous lire,rnrnCordialement.

il s'agit d'un saisie conservatoire

Bonjour,rnrns'il s'agit d'une saisie conservatoire, alors c'est l'article 73 de la Loi du 06/07/1991 qui s'applique.rnrnBonne lecture,rnrnJe reste néanmoins disponible pour toute autre question,rnrnCordialement.