Signification de contrainte CIPAV

Publié par

BonjourrnrnJe souhaiterai savoir jusqu'où peut aller un huissier mandaté par la CIPAV ayant entre les mains uniquement une signification de contrainte ?rnpeut il sans autre document venir faire une saisie de meuble ?rnfaire intervenir la gendarmerie et brigade canine sans décision du tribunal ?rnpoursuivre ses actions alors que je lui ai apporté la preuve le paiement qu'il refuse de prendre en compte tant que je n'ai pas payé ses frais ? rnMerci par avancernCordialementrnvalou

Publié par

BsrrnVotre message est incompréhensible, si vous n'exposez pas votre cas, désolé.

Publié par

Je reformule.rnUn huissier peut il venir chez moi et vouloir saisir mes meubles alors qu'il n'a comme document qu'une signification de contrainte ?rnrnLe tribunal ne doit il pas intervenir pour valider une poursuite de procédure et délivrer un document pour autoriser l'huissier à venir saisir mes meubles ?