Une donation est elle saisissable?

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Bonsoir ma question est la suivante: mon père a une dette de 176000 euros suite a la liquidation judiciaire de son entreprise. Il m a fait une donation de 30 000 euros en especes pour l'achat de ma 1ére maison. Les huissiers peuvent ils saisir une partie de mon acquisition? Merci pour votre réponse

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bjr,rnen principe non puisque cet argent est à vous et plus à votre père.rnmais un créancier peut remettre en cause une donation faite par un débiteur si cette donation a été faite pour soustraire cette somme au créancier (action paulienne).rncdt

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Doit on obligatoirement declarer cette donation qu il ma faite en espece?

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Bonjour,rnOui cette déclaration est obligatoire (imprimé don manuel 2731).

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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amajuris Modérateur

bjr,rnla déclaration de don manuel est à faire par le donataire mais selon le lien ci-dessous la déclaration au trésor public n'est pas obligatoire.rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtmlrncdt

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Je crois que cela présente de gros inconvénients en termes de droits de mutation (exonération et abattements).rnBien sur je comprends l'interrogation consistant à ne pas ébruiter la situation d'une personne en liquidation judiciaire, donc certainement avec des créanciers fisc compris impayés, et la donation.

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


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Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Cdl