Bonjour,rnUn huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution.rnrnJe suis en possession d'une SIGNIFICATION D'UN ETAT EXÉCUTOIRE en date du 30 juin 2010 (déposé dans ma boîte aux lettres).rnrnJ'ai reçu plusieurs courriers par simple voie postale de la part de cet huissier.rnrnDurant l'année 2010 je me suis rendue à son études pour lui informer que je n'avais plus d'adresse postale, je lui ai alors indiqué mon adresse Mail afin que nous puissions communiquer. Celui-ci m'a informé que le mail faisait foi.rnrnIl m'a envoyé les différents actes et commandement de payer par mail, sauf que je n'ai jamais eu d'accusé de reception.rnrnA ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros.rnrnJ'ai pris connaissance de l'article 2272 du code civil qui énonce que les frais des huissiers de justice sont soumis à la prescription abrégée d'un an, à partir du 30 juin 2011, est-ce que je peux faire appliquer cet article, qui irait donc en ma faveur ?rnrnAussi, est-ce que dans ma situation, les mails reçus par l'huissier ont une valeur juridique ?rnrnJe vous remercie.
bjr,rnà ma connaissance les mails n'ont pas la valeur juridique d'une preuve car il n'apporte aucune fiabilité quant à l'identité de son expéditeur sauf signature électronique. rnconcernant la prescription des frais d'huissier l'article 2272 n'est plus d'actualité depuis la loi du 19 juin 2008.rnil me semble que la prescription est de 5 ans en application de l'article 8 de cette même loi.rncdt
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.rnrnDans ma situation, je n'ai jamais reçu de courrier recommandé (étant donné que je n'ai pas communiqué mon adresse)rnrnSi les mails ne font pas foi, est-ce que cela peut annuler la procédure ? (sachant que j'ai payé ma dette, il ne reste que les frais de procédures)rnrnJe vous remercie,rnrnCdt
Bonjour,rnrnLes courriers simples que vous avez reçu sont certainement la lettre prévue aux articles 658 et suivants du code de procédure civile.rnUn huissier ne signifie pas par mail. Il n'envoie pas non plus de recommandé sauf s'il signifie selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Je pense que l'huissier à continuer à signifier ces actes et vous a en envoyé une copie par mail à chaque fois (il n'y était pas tenu).rnConcernant vos acomptes, conformément au code civil, ils ont réglé en premier les frais, ensuite les intérêts et enfin le principal. Ce qui reste dû à ce jour ce ne sont pas les frais mais le principal!rnPar contre, comment avez-vous fait pour recevoir les courriers si vous n'aviez plus d'adresse postale?rnConcernanl les frais, la prescription est bien de 5 ans et en plus, vos acomptes ont interrompu cette prescription.
Bonjour, je vous remercie pour votre message.rnJe n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails.rnrnJ'ai uniquement la copie de l'acte qui a été envoyé à mon ancienne adresse datant du mois de juillet 2010 (dont les nouveaux propriétaires m'ont transmis ensuite).rnrnJe lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale.rnrnCordialement.
BonjourrnrnEvitez les informations erronées qui envahissent la toile. rnVous ne disposez pas des Codes, consultez-les sur www.legifrance.gou.frrnrnL'article 2222 (prescription extinctive) du Code Civil serait plus pertinent que l'article 2272 (prescription acquisitive, immobilière qui plus est). Tous les "frais d'huissier" ne sont pas concernés par la prescription abrégée.rnrn"Un huissier a engagé des procédures à mon encontre, car je devais une somme d'environ 2 000 € à une institution. (……) A ce jour, j'ai payé ma dette, mais je n'ai pas payé les frais de justice, qui s'élèvent à 500 euros."rnrnAu risque de vous décevoir, l'huissier a perçu 2000€ qui auront été comptabilisé ainsi, 1500€ au titre de la créance qu'il est chargé de recouvrer et 500€ au titre des frais. Vous restez donc devoir 500€ au titre de la créance qui est loin d'être prescrite et à laquelle s'ajoutent et s'ajouteront de nouveaux frais. rnrnCe genre de litige ne se règle pas en se berçant de douces illusions, mais en gardant les pieds bien sur terre. En revanche, votre "adversaire" les a bien.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Certes, mais un commandement de payer envoyé par mail n'a aucune valeur
BonjourrnrnQui nous fera croire que l'huissier ne respecte pas la procédure de signification d'acte ?rnrnLa signification à personne s'avérant impossible, l'acte ne pouvant être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, l'huissier a simplement informé l'intéressé de l'existence d'un acte en cours. Il n'a signifié aucun commandement de payer par email sauf, peut-être, dans l'esprit de l'intéressé.rnrnComme pour les précédents, l'huissier aura fait usage de l'article 659 du N.C.P.C. qui régit la signification d'un acte à un destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus.rnrnPivoine ne peut pas soutenir qu'à chaque acte, l'huissierrnrn- n'a pas dressé un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour le rechercher,rnrn- ne lui a pas envoyé, le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, à sa dernière adresse connue, par lettre RADAR, une copie du procès-verbal à laquelle était jointe une copie de l'acte objet de la signification,rnrn- ne l'a pas avisé, le jour même, par lettre simple de l'accomplissement de cette formalité.rnrnMême les SDF ont une adresse afin de percevoir leurs droits sociaux. Ne pas avoir d'adresse postale est donc un choix délibéré avec toutes les conséquences que celà comporte.rnrnDans un même post, on peut lire "Je n'ai jamais reçu de courrier de la part de cet huissier. Il ne m'envoie que des mails" et "Je lui ai informé que je n'avais plus d'adresse postale" . On serait étonné à moins ! rnrnQue l'huissier ait pu commettre une faute est toujours possible, que des fautes non ! rnrnCette histoire n'est que celle de quelqu'un qui a fait le choix de dissimuler son adresse, peu importe la raison.rnrnCordialementrnrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
Comme pour les précédents, l'huissier aura fait usage de l'article 659 du N.C.P.C. qui régit la signification d'un acte à un destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus. d'accord, ce n'est donc qu'une copie de courtoisie par mail
Courtoisie, je ne sais pas. Signification, non avec certitude.
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