A propos du pacse et la demande vie privée et familiale

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bonjour a vous!rnrnlors d'un dépot de dossier pour une première demande de carte de séjour portant la mention"vie privée et familiale" pourquoi demandé le certificat de pacse de moins de 3 mois passé le délais que ce passe t'il?rnrnhabitant dans une ville ou il n'y a qu'une sous préfecture on nous demande d'envoyer le dossier complet par recommandé à la préfecture ne devrions nous pas avoir un rendez vous pour le dépots de dossier comme dans d'autres villesrnrnmerci de vos réponse

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnle certificat de moins de 3 mois permet de justifier qu'au jour de votre demande votre PACS n'est point rompu.rnrnLes démarches de dépôt des demandes de titre de séjour dépendent de l'organisation de chaque préfecture.rnrnLe recommandé avec avis de réception vous permet de justifier de l'envoi de votre dépôt de dossier. Penser à indiquer sur l'imprimé de recommandé "dépôt dossier demande titre de séjour" dans la partie destinataire.rnrnRestant à votre disposition.