Bonjour, rnrnJe suis tombé sur cet article de loi : << Est français par double droit du sol, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l'indépendance.>>.rnrnJe pense remplir les conditions de cet article, je suis né en France en 1992 d’une mère née dans une ancienne colonie en 1958 (cette colonie (Le Dahomey) a accédée à l’indépendance en 1960.rnrnEn Complément, je suis entré en France en 2013, j’ai un Master et un titre de séjour Passeport talents de 4ans.rnrnPensez-vous que je peux entamer une procédure de naturalisation ?rnrnQuelles sont les démarches à effectuer. rnrnMerci
bonjour,rnl'article 19-3 du code civil indique " Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né."rnla disposition que vous évoquez, me semble avoir pris fin, le 1er janvier 1994 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1993.rnrndans votre cas, si vous êtes français, ce n'est pas votre naturalisation que vous devez demander puisque vous seriez déjà français, mais un certificat de nationalité française.rnrnsalutations
Bonjour ,rnJ’ai contacté la permanence GITSI , et l’on m’a dit que la nationalité était perdu par désuétude au bout de 50 ans . Cette condition ne s’applique t’elle pas aux parents français , puisque dans ce cas précis , les parents n’ont jamais été français, ils sont juste ne dans une ancienne colonie française.rnMerci à vous
la perte de la nationalité française par filiation par absence de possession d'état de français est prévue par l'article 30-3 du code civil.rncomme déjà indiqué, pour savoir si vous êtes français, faîtes une demande de certificat de nationalité française.
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