Ajournement et dépôt de déclaration de nationalité

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Bonjour,rnrnDepuis plusieurs jours je cherche la réponse a ma question mais je n'en ai jamais trouvé de bien précise à ce sujet. rnrnJ'ai en ce moment un ajournement de 2 ans ( qui se fini en juillet 2019) pour rappel a la loi pour une demande de naturalisation par DECRET. rnrnOr il s’avère que je suis eligible a la naturalisation par DECLARATION par Fratrie ( Article 21-13-2 du code civil) rn( je suis arrivé en France a l'age de un an, j'ai fait toute ma scolarité en France et tous mes frères et soeurs sont nés en France).rnrnJusque là je pensais que je devais attendre la fin de l'ajournement, mais j'ai lu que je pouvais déposer cette declaration de nationalité même avec un ajournement.rnrnJ'aimerais savoir donc ce qu'il en est: rnrnEst-il vrai que je peux déposer une déclaration de nationalité bien qu'ayant encore un ajournement? rnOu alors je dois attendre la fin de celui-ci? rnrnMerci d'avance pour vos réponses.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnquand on utilise le verbe pouvoir, la réponse est très souvent positive.rndans votre cas, vous pouvez déposer une demande de naturalisation en application de l'article 21-13-2.rnmais le gouvernement peut s'opposer par décret à cette naturalisation.rnrnarticle 21-13-2 du code civil:rnPeuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.rnrnL'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article."rnrnsalutations

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Puisque visiblement on est au code civil et qu'on doit jongler entre les actions pouvoir et devoir, je reprécise ma question si toute fois quelqu'un veut bien répondre sans troller (en plus vous êtes modérateur). rnrnEst-ce que cet ajournement de deux ans m'oblige à DEVOIR attendre jusqu’à juillet 2019 pour déposer une déclaration de nationalité ?

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Bonjour,rnSI vous réfléchissez un peu vous constaterez l'inanité de votre question.rnVous déposez le dossier sans attendre, et si cette attente est une obligation, la préfecture saura bien vous le notifier.