Combien de fois peut-on demander la nationalité?

Bonjour,rnrnMes questions sont toutes simples, pour les connaisseurs.rnTout est dans le titre, à savoir:rnrnCombien de fois peut-on demander la nationalité française?rnrnPour être plus explicite, si par exemple, une personne demande la nationalité en Janvier 2012, et reçoit une réponse négative en Janvier 2013, peut-elle re-déposer une autre demande et au bout de combien de temps?rnrnPar la suite, j'ai une autre question affiliée à celle du dessus:rnrnPeut-on déposer une demande de naturalisation par décret, et si la réponse est négative, pourras t-on re-déposer une demande de naturalisation, mais cette fois-ci via le mariage (et si OUI au bout de combien de temps également)? rnrnCes questions ont l'air simple, mais j'ai effectué des recherches sur internet, et je n'ai rien trouvé sur ces sujets. rnMerci beaucoup pour ceux qui passeront et laisserons, surtout, des conseils.rnCordialement,

Bonjourrnrnpoint de limite au nombre de demande. Toutefois vous ne pouvez déposer qu'une demande à la fois. rnAttention les refus sont toujours motivés. Il appartient donc au demandeur de justifier sa nouvelle demande soit par le délai écoulé, soit parce que la situation motivant le rejet a été rectifiée. rnrnLa naturalisation par mariage s'effectue pas déclaration et est de droit lorsque les conjoints résident en France depuis 4 ans.rnAlors que la naturalisation par décision de l'autorité publique s'effectue par décret et à titre discrétionnaire en fonction de plusieurs critères. La durée de résidence en France est dans ce cas portée à 5 ans sauf dispense rnCependant le mariage est apprécié très favorablement lors d'une demande de naturalisation par décret.rnrnPar conséquent si la durée de votre mariage excède 4 années il convient de procéder à une déclaration de nationalité, ce n'est qu'à défaut que vous procèderez à une demande de naturalisation par décret. rnVous pourrez cependant introduire, en cas de demande de naturalisation par décret et afin d'appuyer votre dossier, le fait que vous êtes marié avec un ressortissant français. rnrnRestant à votre disposition.

Merci pour votre réponse rapide Citoyenalpha.rnDonc si j'ai bien saisi vos propos, si une demande est rejetée par la Préfecture; lors de la nouvelle demande, il faudra justifier pourquoi re-déposer un autre dossier?

La préfecture ne vous demandera pas directement de vous justifier afin de déposer votre demande de naturalisation. rnCependant si le motif du refus n'a pas été rectifié ou qu'un certain temps se soit écoulé il y a de forte probabilité que la décision soit la même.rnrnVous devez comprendre que les préfectures n'estiment pas urgent de procéder à une naturalisation puisque le ressortissant étranger dispose d'un titre de séjour régulièrement renouvelé. Les critères étant vagues pour certains la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire important. En cela plus vous fournissez de documents justifiant votre intégration à la société française à l'appui de votre demande plus votre demande sera apprécié favorablement.rnPa exemple les témoignages de ressortissants français (copie de la CNI ou du passeport) à l'appui d'une demande sont aussi appréciés favorablement par les préfectures.rnrnRestant à votre disposition

d'accord merci beaucoup. Et d'après votre avis, par rapport à ma situation, pourrais-je demander la naturalisation par décret?rnrnJe suis arrivé en France à l'âge de 14 ans en 2001, par contre à partir de 2007, j'ai rencontré des problèmes au niveau administratif et donc je me suis retrouve en situation irrégulière jusqu'en 2012. Soit de 2001 à 2007, j'avais mes papiers, de 2007 à 2012 => période noire.rnMaintenant que je suis régularisé, aurais-je des chances de recevoir la nationalité? rnSachant quand même que j'ai une vie associative, je suis diplômé d'études supérieures en France, durant mes études j'ai travaillé... rnrnA 1ère vue, je dirais que non, mais qui ne tente rien n'a rien dit-on...

Vous avez raison de penser que non car effectivement une situation irrégulière pendant son séjour en France est appréciée défavorablement par la préfecture.rnrnAprès si d'autres éléments de votre dossier pèsent beaucoup plus en faveur de votre naturalisation,elle peut être accordé. rnrnCependant votre date de régularisation est proche je ne m'attendrai pas si j'étais vous à un avis favorable.ainsi si elle vous est accordée vous serez plus qu'heureux.rnrnComme indiquez dans les posts précédents plus vous fournissez d'éléments prouvant votre intégration plus votre dossier à des chances d'aboutir. Vous pourrez appuyer par exemple le fait que votre résidence en France est longue et justifier votre absence de régularisation en fonction de votre situation et ceux dans un courrier joint.rnrnBref une large appréciation est laissée au préfecture en la matière.rnL'important est de ne pas se contenter des justificatifs demandés.rnrnRestant à votre disposition

Merci pour vos conseils avisés, cependant, je ne sais pas si cette note sera prise en compte, mais rnrncitation]les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation[/citation]rnrnC'est sur le site servicepublic.fr. Bon, je sais que toutes les notes ne sont pas forcément respectée, mais bon, peut-être un infime espoir. rnrnEt, encore une autre question, désolé. J'ai cru lire que tous les dossiers de naturalisation passent d'abord par le préfet (qui donne un avis) puis par le ministère? Mais si le préfet donne un avis défavorable, enverra t il toujours le dossier au ministère ou c'est une étape "éliminatoire"?

Bonjourrnrn es périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisationrnrncette phrase signifie que l'administration peut refuser la demande de naturalisation du fait d'un séjour irrégulier . Toutefois elle ne pourrait motiver sa décision en cas de demande ultérieure uniquement sur le fait que le demandeur a été en séjour irrégulier. rnEn ce sens l'administration motivera sa décision par le fait que la date de demande de naturalisation est trop proche de la date de fin du séjour irrégulier. Ensuite l'administration pourra ajournée la naturalisation pour une période de 2 ans.rnrnLa naturalisation par l'autorité publique n'est point de droit. Comme rappelez l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation. rnrnL'autorité judiciaire ne peut dans le cas d'un refus non motivé ou illégalement motivé qu'annuler la décision de l'administration mais ne peut ordonner à l'administration la naturalisation du demandeur . rnLa naturalisation par l'autorité publique est exclusivement réservée à l'appréciation de cette dernière. Nul ne peut la contraindre à y procéder.rnrn Mais si le préfet donne un avis défavorable, enverra t il toujours le dossier au ministère ou c'est une étape "éliminatoire"rnrnL'avis défavorable émis par le préfet conduit quasiment systématiquement au rejet de la demande par le ministère. rnLa préfecture se borne à vérifier que les conditions de la demande de naturalisation sont remplies et qu'il n'existe pas une raison, en fonction des directives données par le ministère, que la demande soit rejetée automatiquement. Le ministère mènera une investigation pour savoir si le demandeur répond parfaitement aux différents critères de naturalisation. rnrnPar exemple en cas d'inscription au volet 2 du casier casier judiciaire la préfecture émettra directement un avis défavorable. Par contre en cas de dette fiscale la préfecture peut avoir émis un avis favorable et le ministère refuser la demande.rnrnPlus le dossier est riche d'information plus l'administration sera enclin à accepter la demande. Le fonctionnaire à un dossier papier il appartient au demandeur de faire en sorte que son dossier soit le plus représentatif de sa personnalité et conforte son intégration à la société française.rnrnRestant à votre disposition

Merci, je comprends mieux surtout au niveau de la nuance des mots "ne peuvent pas", ce serait différent si la phrase était tourné de la manière "ne doivent pas". Et le mot "systématique" qui est un peu ambiguë.rnrnPar contre, il y a une incompréhension de ma part, vous aviez écris lors de précédent message que la dépose de dossier de naturalisation à la Préfecture n'est pas limité, par contre, précédemment vous marquez rnrn Ensuite l'administration pourra ajournée la naturalisation pour une période de 2 ans. rnrnCe la signifie t-il que la personne recevant cette décision ne pourra pas déposer de dossier avant que le délai des 2 ans n'arrive à terme?

Le préfet peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. rnrnIl peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale.rnrnUne fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation. rnA défaut soit de respecter le délai imposé, soit de remplir les conditions prescrites par la décisions, toute demande de naturalisation déposée sera rejetée.rnrnLa jurisprudence a plusieurs fois rappelée que l'octroi de la nationalité française « constitue une faveur accordée par l'Etat français » et le fait de remplir les conditions posées par lernlégislateur ne donne au postulant aucun droit a obtenir la naturalisation (CE, 30-3-1984, n*40735 ; CE, 14-10-1988, n° 78414 ; CE, 23-09-1988, n°60256 ; CE, 16-3-1988, n° 74510 ; voir également, CE, 27-05-1994, n° 122236).. rnrnIl est par conséquent toujours possible à l'autorité publique de refuser la naturalisation. Toutefois elle devra motivée sa décision même si l'absence de motivation ou une motivation jugée illégale ne saurait permettre d'obtenir la naturalisation de droit.rnrnRestant à votre disposition.

Oui, je connaissais déjà la partie où:rnrnla nationalité n'est pas accordée automatiquement même si les critères sont remplis.rnrnDe toute façon, vous avez répondu à ma question, à savoir que l'on peut déposer un dossier de naturalisation même après une décision défavorable, si néanmoins la situation a changé. rnrnQu'il faut inclure dans le dossier le plus grand nombre de documents justifiant l'intégration de la personne, et non seulement ceux demandé par la Préfecture.rnrnEt qu'en gros, la décision ne dépend au final que du Préfet.rnrnMerci beaucoup pour le temps que vous avez pris pour me répondre, on peut donc considérer que le sujet est clos.rnrnBon week-end!rnrnBien cordialement,

Et qu'en gros, la décision ne dépend au final que du Préfet. rnrnla décision est prise par le préfet ET le ministère. rnrnUn avis favorable de la préfecture ne signifie pas acceptation de la naturalisation mais uniquement que la demande est transmise au ministère qui est le seul à pouvoir prendre la décision de nationalisation par décret. rnrnRestant à votre disposition.

Un avis favorable de la préfecture ne signifie pas acceptation de la naturalisation mais uniquement que la demande est transmise au ministère qui est le seul à pouvoir prendre la décision de nationalisation par décret. rnrnEt vice-versa non?

seule la décision favorable du ministère permet l'obtention de la naturalisation même si la plus grande partie de l'instruction du dossier s'effectue par les préfectures.rnen cas de décision défavorable rendue par la préfecture vous vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès du ministère.rnrnRestant à votre disposition

Merci, mais comment pourrais-je savoir si la décision de la préfecture a été défavorable avant que le dossier n'arrive entre les mains du ministère? rnEt comme recours, une lettre suffit?

Il convient de différencier décision et avis.rnrnSi la décision du préfet est défavorable elle vous est transmise directement. rnEn cas de décision favorable, vous recevez un récépissé justifiant de la transmission de votre dossier auprès des services du ministère en charge des naturalisation. rnDans ce cas l'avis de la préfecture est joint à votre dossier sans vous être communiqué.rnrnIl existe 2 types de recours :le recours gracieux et le recours juridique.rnrnLe recours gracieux s'effectue auprès du supérieur hiérarchique (le préfet, le ministre) rnrnLe moyen du recours juridique d'une décision administrative est indiqué sur la décision rendue. En général il s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du supérieur hiérarchique de l'administration ayant rendu la décision (dans ce cas le ministère de l'intérieur). Le recours doit être motivé.rnrnRestant à votre dispositionrnrnRestant à votre disposition.

donc si du côté de la Préfecture, la décision est défavorable, on me fera signe? et j'aurais le temps de faire un recours gracieux envers le Préfet, avant qu'il n'envoi le dossier au ministère, ou tout ceci ce fait à la réception de la réponse des 2 pôles décisionnaires?

En cas de décision défavorable le recours gracieux s'effectue auprès du préfet ou du ministre, le moyen de recours juridique est indiqué sur la décision qui vous est notifiée. Dans ce cas le dossier n'est point transmis au ministère et le demandeur ne reçoit pas de récépissé.rnrnEn cas d'avis défavorable vous recevez un récépissé et votre dossier est transmis au ministère. L'avis défavorable ne vous est pas communiqué, il est joint à votre dossier.rnrnRestant à votre disposition.

Bonjour,rnrnje n'ai pas bien saisi, vous écrivez rnrn Dans ce cas le dossier n'est point transmis au ministère et le demandeur ne reçoit pas de récépissé. rnrnet ensuite rnrn En cas d'avis défavorable vous recevez un récépissé et votre dossier est transmis au ministèrernrnVous vous êtes sans doute trompé entre favorable et défavorable.

l'avis n'est pas une décision. rnUne demande de naturalisation peut est recevable et donc transmise au ministère sans pour autant que la préfecture estime que la naturalisation soit appropriée.rnrnEn résumé :rnrnrnLa préfecture peut rendre unernrndécision défavorable : rnrnnon transmission au ministère rnpas de récépissé fourni rndécision motivée notifiée au demandeur avec les voies de recoursrnrndécision favorable : rnrnremise d'un récépissérntransmission au ministèrernavis de la préfecture joint au dossier et non communiqué au demandeur rncet avis est soit favorable soit défavorable et motivérnrnle ministère rend sa décision motivée, elle est notifiée au demandeur avec les voies de recours si besoinrnrnRestant à votre disposition.

Haaa je comprends mieux, je n'ai pas fais la distinction entre avis et décision. Désolé!rnrnJ'ai très bien bien compris maintenant. Dans tous les cas, si j'ai une décision défavorable de la Préfecture, j'attendrais 3 ans pour une naturalisation par mariage.rnrnMerci beaucoup de vos conseils, je n'aurais jamais pût comprendre tout ceci sans explication simple et claire.rnrnBonne journée!

Dernière question, pour information, peut-on recevoir une invitation à quitter le territoire après un refus sur le dossier de naturalisation? on vient de m'en informer, mais pour ma part, il n'y a aucun lien entre dossier étranger et naturalisation (mais bon sait on jamais).

la procédure de naturalisation n'est pas une procédure visant à délivrer un titre de séjour. rnUne OQTF est émise en cas de séjour irrégulier ou en cas de refus de renouvellement de titre de séjour.rnrnSi une demande de naturalisation est introduite par un ressortissant étranger en situation irrégulière il est sûr que la demande sera rejetée et une OQTF émise.rnrnRestant à votre disposition

D'accord merci, mais en gros, si l'étranger est en situation régulière et que cette personne n'a rien à se reprocher, il n'existe aucun lien entre naturalisation et OQTF? la personne qui m'en a informé m'a donc raconté n'importe quoi... rnBonne soirée,

non l'OQTF est émise dès que la préfecture est au courant du séjour irrégulier d'un ressortissant étranger. rnElle peut intervenir à tout moment (demande de naturalisation, demande de régularisation, contrôle d'identité...)rnrnRestant à votre disposition