Demande de cityennté 4 ème demande de carte de séjour

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bonjour je Mer joseph ma femme est a ça 4ème demande de cate de séjour qoi faire pour faire un demande de citoyennté ou et quel démarche faux faire merci de votre réponce rnrn josephtheophile-martin@orange.fr téfx CENSURE port CENSURErnma femme bartola CENSURE merci encor J MARTIN Dernière modification : 16/01/2009

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrn5 conditions sont à réunir afin de pouvoir déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisationrnrn1°) Résidence en France et régularité du séjour rn2°) "Bonne moralité"rn3°) Assimilation à la communauté française rn4°) Absence de condamnations pénales rn5°) Absence de mesure d'éloignement ou d'interdiction du territoire rnrnrn1°) Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation et doit justifier d'un séjour régulier. rnrnPar ailleurs, il doit remplir une "condition de stage", sauf exception (réduction ou dispense de stage), à savoir justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de sa demande. rnrnCette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France. rnrn2°) Le demandeur doit être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française. rnrnLa condition de "bonnes vie et moeurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. rnrnSont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger, le comportement civique de l'intéressé. rnrn3°) Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. rnrnLa condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. rnrnL'assimilation est vérifiée lors d'un entretien individuel avec un agent de la préfecturernrn4°) La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable. rnrn5°) L'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.rnrnA compter de 5 années de séjour sur le territoire français votre femme pourra par ailleurs demander une carte de résident longue durée CErnrnRestant à votre disposition