Mariage , procureur, enquête de police

Publié par

Bonjour , l’enquête du procureur dans le cadre d’un mariage consiste en quoi ? La police convoque les futurs époux au commissariat ? rnSi l’un des deux époux ne rend pas à ce rdv quelles sont les conséquences ?

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnl'enquête consiste à vérifier si votre mariage n'a pas pour unique but, de permettre à un étranger en situation irrégulière d'obtenir un titre de séjour.rnsi un des futurs conjoints ne se rend pas à la convocation, il est probable que ce refus donnera au procureur une raison d'interdire ce mariage.rnsalutations

Publié par

bonjour , seriez vous si en ayant cette enquête lors du dépôt de dossier de mariage , y en aura t il quand même une autre enquête de police avant obtention de carte de 10 ans ou sagit il de la meme ?