PACS avec un étranger marocain

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BonjourrnMon compagnon est marocain et vit au Maroc je suis française et vis en France. Il va venir avec 1 visa touriste et on aimerait profiter de son sejour pour le faire rn Peut on faire 1 Pacs ? rnJe sais que cela n'est pas reconnu au Maroc mais peu importe c'est dans le but de s' installer uniquement en FrancernMercirnCordialement Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnle lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039 indique:rnrnrnrn rnSi vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :rnrnrnrnrn avoir conclu un Pacs,rnrnrn la réalité de la relation avec votre partenaire,rnrnrn et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).rnrnrnvous pouvez faire le pacs en france mais il y a un délai de vie commune à respecter, condition que vous ne remplissez pas.rnrnsalutationsrnrnrn

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Oui je comprends bien qu'il faut fournir 1 justificatif de vie commune pour obtenir la carte de sejour normal. Mais je demande si on peur faire le pacs dans la liste des papiers demandés en vue de faire enregistrer le pacs il n'est pas demandé de justificatif de vie commune donc je ne comprends pas trop là. Sans compter que on se marie ou on se pacse dans le but de vivre ensemble.

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Bjr,rnrn rn donc je ne comprends pas trop là.rnrnrnVous pouvez conclure un PACS ou vous marier, mais cela ne donne aucun droit de séjour à votrre compagnon.rnrnNe pas confondre droit au PACS et droit de séjour.

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amajuris Modérateur

je ne comprend spas votre phrase: " je demande si on peur faire le pacs dans la liste des papiers demandés en vue de faire enregistrer le pacs ".rnrnon ne vous demande pas un an de vie commune pour contracter un PACS, il est exigé de prouver un an de vie commune en france, pour bénéficier d'un titre de séjour VPF après s'être pacser.rnrncontrairement à ce que vous écrivez, certains se marient ou se pacsent non pour vivre ensemble mais parfois seulement pour obtneir un titre de séjour, les mariages blancs ou gris existent.

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Ma seule question etait simplement si on peut faire 1 pacs avec 1 etranger dans cette situationrnPour le droit de séjour c'est autre chose

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Pour répondre à Amajuris là je comprends bien donc si je comprends bien on peut faire 1 pacs même dans ce cas ? rnPour le titre de séjour c'est autre chose rnOui suis bien au courant des mariages blancs, gris .......rnMerci de votre réponsernCordialement

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amajuris Modérateur

un étranger peut se pacser en france mais il doit remp^lir les conditions exigées pour se pacser.rnrn rnLes futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :rnrnrnrnrn être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),rnrnrn ne pas être déjà marié ni pacsé,rnrnrn ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.rnrnrnl'étranger doit fournir d'autre documents, voir ce lien:rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618