Recours de naturalisation

Publié par

BonjourrnrnJ'ai une question à vous poser. J'ai fait une demande de naturalisation et la décision m'a été envoyé quand j'étais en voyage. Depuis mon retour j'ai écris sept fois à la préfécture pour connaître la procédure de mon dossier et finalement ils m'ont répondu que la décision m'a été envoyé avec avis de réception et comme je n'étais pas là, je dois contacter actuellement SDANF.rnrnMa question est: aurais-je le délais pour faire un recours ou ils vont me dire que la lettre vous a été envoé au mois de septembre et comme vous n'étiez pas là, vous ne pouvez plus faire le recours.

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rn" RecoursrnSi le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.rnCe recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.rnSi le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.rnLe recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.".rnsource:rnhttp://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832rnsalutations