Refus de régularisation loi des 10 ans

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Maître,rnrnMa question n'est pas de savoir si une fausse carte donne droit à une régularisation, mais est ce que aprés refus pour les 10 ans je peux intenter un recours ?rnrecours gracieux ou recours administratif auprés du supérieur de celui qui a pris la décision

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amajuris Modérateur

bjr,rnvous pouvez intenter un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.rnmais comme vous avez fraudé en utilisant une fausse carte, je crains que vos recours ne servent à rien.rnet contrairement à ce que vous écrivez l'utilisation d'une fausse carte est une infraction pénale qui peut justifier le refus.rncdt