A qui demander le changement de destination d'un bien immobilier

Bonjour,rnA quelle autorité administrative s’adresser pour qu'administrativement un local professionnel (ou associatif) devienne une habitation ? La mairie ?rnQui procède au changement de destination ?rnrnMerci de vos réponses.rnCordialement,

bonjour,rnvous devriez trouver la réponse à votre question dans ce lien:rnhttp://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815rnrnsi ce local fait partie d'une copropriété, il faut l'accord de son A.G. et prévoir la modification de son règlement de copropriété (état descriptif de division).rnrnsalutations

Bonjour,rnAu service urbanisme de votre mairie, qui transmettra à l'autorité en charge de l'instruction des permis.rnCela peut être un service d'une communauté de communes, de la commune, ou de l'ancienne direction de l'équipement.