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Acces a ma propriete par des personnes assermentées

Publié le 12/03/2010 Vu 707 fois 0 Par cheval24260

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Publié par
cheval24260
1 message
le 12/03/2010 à 20:59

Bonjour,rnAi je le droit, et sous quel article, de refuser ou d'interdire l'entree sur mon terrain,a des personnes "assermentées" , garde chasse, garde pêche , policier municipal,ou gendarme.rnMerci d'avance

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