Je suis propriétaire depuis 1980 d'un pavillon dans un lotissement. Attenant à mon terrain, il y a un espace non bati qui à l'origine était commun à la copropriété (comme la voirie) et qui était utilisé de temps en temps par les enfants comme terrain de jeu. rnCe terrain comme les autres parties communes du lotissement a été "repris" par la Mairie. rnPour ce qui me concerne, j'ai toujours entretenu ce terrain (tonte, plantation), je n'ai pas mis de clôture entre celui-ci et mon propre terrain, j'ai toujours laissé le libre passage.rnrnLe Maire est d'accord pour m'accorder la jouissance de ce terrain. Mais, pourrais-je en devenir propriétaire par "usucapion" ?rnrnMerci.
Bonjour,rnl'usucapion ou prescription acquisitive ne peut en aucun cas porter sur un immeuble faisant partie du domaine public car les biens intégrés au domaine public sont inaliénables.rnCordialement
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