J'ai acheté un appartement sur plan dans une résidence neuve .rnrnLe terrain sur lequel la résidence est construite proviens d'un ensemble plus grand divisé en deux parties , l'une dévolue à la construction de la résidence , l'autre partiellement enclavée conservée par le constructeur et supportant selon les plans fournis une villa , un garage et un jardin .rnrnLe contrat notarié prevoit une servitude de passage en faveur de l'occupant de la villa , de ses parents et préposés .rnrnEn fait , un an après la livraison de la résidence ,on constate que :rn La villa est louée à une famillern Le garage est transformé en local commercial et loué à un commerçantrn le jardin est engravillonné et est transformé en parking commercialrnrnMes questions sont les suivantes :rn Le constructeur a t'il le droit de transformer un garage en local commercial ?rn La servitude de passage concerne t'elle aussi les clients et les livreurs du local commercial .rn Que peut on faire pour amener le constructeur à respecter les termes du contrat ?rn L'extension abusive de la servitude de passage est elle une cause d'annulation de la vente .rn rnrnD'avance merci de vos avis rnVergers
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