Annulation de vente immobilière

Bonjour,rnrnVoici mon problème : rnNous avons mis en vente un appartement en agence. rnNous avons signé un compromis de vente mais la vente à été annulée 48H avant la signature chez le notaire car la banque à refusé le prêt à l'acquéreur alors qu'une offre de prêt lui a bien été remise.rnLes raisons données par la banque étant que l'acquéreur aurait déclaré des fonds qui ne correspondaient pas à ses revenus.rnrnJ'aimerai donc savoir si nous sommes en mesure de demander des indemnités à l'acquéreur car la vente à été annulée puisqu'il n'a pas obtenu les fonds, mais que sa banque lui a quand même établi une offre de prêt en bonne et du forme et que cette annulation a eu lieu 48h avant la signature chez le notaire ?rnrnJe vous remercie par avance de votre réponse.rnrnCordialement Dernière modification : 16/02/2011

bonjour,rnrndans ce cas exceptionnel oui puisque vous subissez un préjudice par ricochet du fait du mensonge de l'acquéreur à sa banquernrnpour tout savoir sur la vente immobilière :rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

bjr,rnrn" Article 1178rnCréé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804rnrnLa condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. ".rnrnen conséquence de cet article, si la banque a refusé le prêt parce que le demandeur a menti dans se demande de prêt, juridiquement la condition est réputée accomplie et donc la vente parfaite.rnvotre notaire dans son devoir d'information et de contrôle aurait dû vous informer de cette conséquence juridique du comportement fautif de votre acquéreur et que contrairement à ce qu'il vous dit la vente n'est pas annulée mais devient parfaite en application de l'article 1178 du code civil.rncdt

Merci pour vos réponses.rnDonc concrétement que puis-je faire ? Quel document puis-je exiger et auprès de qui ? je vous avoue que je suis complètement perdue avec tout ça....rnMerci encore