Bonjour,rnrnJe souhaite savoir si le notaire a une obligation lors de l'acte de vente de vérifier que la facture des diagnostics immobiliers est bien acquittée ? Il le fait déjà pour les taxes, les charges de copro ...rnrnSi oui, est-ce qu'il y a un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer car j'ai un conflit.rnrnMerci.
Bonjour,rnAucune obligation en quoique ce soit, je ne vois pas à quoi vous faites allusion en évoquant les taxes.rnJe vous rappelle qu'un certain nombre de diagnostics et/ou documents peuvent être établis sous la seule responsabilité du vendeur et donc sans facture.rnPour ce qui est des charges, le notaire se contente de demander au syndic un état daté et consigne la somme pour le compte de qui il appartiendra si le montant est contesté par le vendeur.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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