Bonjour,rnrnJe souhaite savoir ce qu'il se passe si, par exemple, le preneur d'un bail à construction pose des panneaux photovoltaïques sur le toit des constructions qu'il a édifiées. S'agit-il d'immeubles par destination? Qui les récupère à la fin du bail?rnrnJe vous remercie pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés