Besoin d aide svp suite vente maison nouveau proprietaire m'attaq

MERCI Dernière modification : 06/08/2008

Bonjour philix.rnrnEn tant que vendeur, tu es tenu à la garantie légale des vices cachés (Article 1641 et suivants, code civil).rnCependant, tu n'es pas tenu de garantir tous les défauts mais seulement les défauts qui :rn- existaient lors de l'achatrn- n'étaient pas apparents ou visibles lors de l'achatrn- empêchent l'utilisation normale de la maisonrn- ne sont pas dus à l'usure normale ou la vétustérnComme tu le vois, cela fait de nombreux critères à remplir et en particulier, il y a des chances de penser que le problème dont te parle ton acheteur est dû à la vétusté ou n'existait pas au moment de la vente.rnrnMais en plus, 99% des actes de vente prévoient ce qu'on appelle une "clause exonératoire des vices cachés", c'est à dire une clause qui prévoit que la garantie des vices cachés ne s'applique pas et que l'acheteur renonce à l'invoquer.rnEn ce cas, ton acheteur ne peut agir contre toi que s'il prouve en plus que tu connaissais le défaut, ce qui rend la chose encore plus difficile.rnVérifies si une telle clause est dans ton acte de vente. Je parierais que oui :)rnrnDans tous les cas, voilà ce que ton acheteur, son expert et son assurance doivent être en mesure de prouver avant de te reprocher quoique soit.rnrnRassure toi, ce type d'action est fréquente et ne mène pas souvent bien loin....rnEn cas de difficultés, rappelle leur les règles que je viens de t'indiquer.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

Pourquoi avoir ouvert un second topic sur cette affaire ?

Ah ? Je n'ai pas vu le second topic :)rnrnMAis je pense que notre ami philix a modifié son message et effacé l'une des réponses qu'il nous avait fait :)rnrnRien de grave tant qu'il a eu sa réponse :)

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