Bonjour,rnLe cahier des charges initial d'un lotissement qui prévoit une servitude de voirie pour un tiers et pour un futur lotissement peut-il être modifié rn(suppression de la possibillité d'utiliser la route pour l'éventuel lotissement)sans l'aval du ou des tiers ? Dans l'affiremative quel recours pouvons-nous avoir ?rnpour cette modification faut-il l'accord de la commune?rnMerci de votre réponse
bjr,rnle cahier des charges d'un lotissement est un contrat entre colotis.rnil faut lire ce contrat pour savoir comment le modifier.rnla commune n'est pas concernée.rncdt
Il faut s'assurer que la voirie du lotissement n'a pas été rétrocédée à la commune.. Si c'est le cas, vous n'aurez plus aucune marge de manœuvre pour décider de maintenir cette servitude de voirie.
La voirie n'a pas été rétrocédée à la mairie, mais sans cette servitude, les futurs terrains seraient enclavés. N'ai-je pas la loi avec moi?rnmerci
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