Cession gratuite espaces verts

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Bonjour,rnNous habitons dans un ensemble de pavillons, dont les espaces verts sont en copropriété.rnLors de l'assemblée générale, il a été voté la remise gratuite des espaces verts à la mairie.rnLe vote n'a pas obtenu l'unanimité : 24 voix pour et une contre.rnLe syndic a-t-il le droit de passer au dessus des lois.rnsur notre acte de propriété figure les 1/25 de ces espaces, donc ils nous appartiennent.rnNous avions pensé aller voir un avocat, mais vu le prix élévé, nous avons abandonné.rnMerci par avancernCordialement.rnmeflo.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnCe type de décision se prend à l'article 26, donc majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des millièmes, et non pas à l'unanimité.rnL'unanimité est requise pour la cession d'un équipement (piscine, tennis, antenne collective, etc.) mais pas pour de simples espaces verts, ici nous sommes dans le cas d'une modification de jouissance de partie commune, donc article 26.