Bonjour,rnNous habitons dans un ensemble de pavillons, dont les espaces verts sont en copropriété.rnLors de l'assemblée générale, il a été voté la remise gratuite des espaces verts à la mairie.rnLe vote n'a pas obtenu l'unanimité : 24 voix pour et une contre.rnLe syndic a-t-il le droit de passer au dessus des lois.rnsur notre acte de propriété figure les 1/25 de ces espaces, donc ils nous appartiennent.rnNous avions pensé aller voir un avocat, mais vu le prix élévé, nous avons abandonné.rnMerci par avancernCordialement.rnmeflo.
Bonjour,rnCe type de décision se prend à l'article 26, donc majorité de tous les copropriétaires et 2/3 des millièmes, et non pas à l'unanimité.rnL'unanimité est requise pour la cession d'un équipement (piscine, tennis, antenne collective, etc.) mais pas pour de simples espaces verts, ici nous sommes dans le cas d'une modification de jouissance de partie commune, donc article 26.
Bonsoir,rnMerci pour votre réponse.rnBonne soirée.rnmeflo
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés