bonjour,rnrnje vous écris car je ne sais pas vers qui me tourner.rnje loue actuellement une chambre chez l'habitant car je suis en stage de fin d'études.rncette chambre se situe au premier étage d'une villa, et nous sommes 3 étudiants à nous partager cet étage.rndans mon bail, ma propriétaire a écrit qu'elle avait le droit de percevoir un supplément pour toute personne qui passe la nuit "chez moi" (copain, famille..) sans toutefois préciser le montant.rnje paie donc ce supplément à raison de 10€/nuit, mais je doute de sa légalité. rnde plus, la quittance de loyer n'intègre pas ce supplément.rnpourriez vous me renseigner?rnrnmerci d'avance,rnrnune étudiante quelque peu perdue dans les textes de loi Dernière modification : 01/08/2007
Bonjour,rnrnà mon avis cette clause est parfaitement illégale ! rnrnLe bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, l'article 4 énumère un certain nombre de clauses qui sont réputées non écrites et sont par conséquent nulles. Plusieurs d'entre elles se rapprochent énormément de la votre et elle serait certainement jugée nulle par un juge.rnrnDe plus si ces frais n'apparaissent pas dans la quittance de loyer, ils sont d'autant plus illicites! De plus ils sont très élevés!rnrnCordialement.rnrnEsther
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