Bonjour,rnrnj'ai signé un compromis de vente dans une agence avec le vendeur il y a 2 mois pour l'achat d une maison rnrnla date de signature était prévue le 4 décembre chez le notaire rnrnhier le notaire m'appel pour me dire que le vendeur vient d'être hospitalisé et qu’ il a des troubles du comportementrnrndonc la vente ne pourra se faire le 4 décembrernrnles fonds ne sont pas encore chez le notaire ils devaient être virés demain rnrnmes questions sont rnrnla vente peut elle être annuler (le doute est que la famille veuille récupérer le bien)rn?rndois je faire parvenir les fonds au notaire quand même ?
Si le vendeur est mis sous tutelle, les actes faits alors que la cause de tutelle existait déjà sont annulables.
Bonjour,rnrnIl existe deux types de protection des majeurs; curatelle et tutellernrnLa curatelle laisse pouvoirs de gérer la vie courante, mais sans atteinte à son patrimoine mobilier ou immobilier.rnrnA plus forte raison pour la tutellernrnSi l'agence avait connaissance d'une telle situation, sa responsabilité se trouverait engagée.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés