Bonjour,rnJe viens d'acheter une maison aux encheres. Cette dernière est toujours habitée par les anciens propriétaires. Ces derniers devraient partir courant septembre, mais ils ne sont pas capables à présent de nous donner un papier de l'agence par laquelle ils auraient loué une maison. Afin de pouvoir réagir rapidement, si ils ne sortent pas, quelqu'un pourrait m'aider pour dans le cas échéant monter une procédure d'expulsion?rnJ'aimerais également savoir si il est possible pour moi de couper leur ligne téléphonique en tant que propriétaire pour leur faire pression?rnMerci pour votre aide
bonjour, ne coupez ni ligne téléphonique, ni procéder à l'expulsion par vos propres moyens, on est dans un Etat de Droit, contactez rapidement un huissier pour qu'il engage la procédure d'expulsion s'il y a lieu, cordialement
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Merci pour votre réponse. Je suppose que dans le cas où cela deviendrait nécessaire, l'huissier s'occupera de tout?
L’huissier de justice :rnrnL’huissier de justice est l’auxiliaire de la justice seul habilité à signifier les actes de procédure et à faire exécuter les décisions de justice et autres actes exécutoires. Il peut également être chargé d’autres opérations et notamment concernant : rnrnle recouvrement des impayés : l’huissier de justice intervient quelque soit le document ayant donné naissance à l’impayé (chèque, facture, lettre de change...) et est le seul à pouvoir assurer ces recouvrements en délivrant des titres exécutoires. Il peut agir à l’amiable ou par le biais de mesures conservatoires adaptées. rnrnles rapports locatifs : Avant exécution, il peut faire établir un contrat de location, gage de sécurité, un état des lieux préalable à la location. En cours d’exécution, il peut délivrer des sommations et mises en demeure à chacune des parties. rnrnle constat : le constat est établi par l’huissier de justice pour prévenir un conflit ultérieur ou en cas de préjudice. Il constate pour éviter que l’on conteste ; le constat est un moyen de preuve.rnrnRenseignements Chambre départementale des huissiers de justice Président : Maître WOLFF 9 avenue Poincaré B. P. 80133 57403 SARREBOURG Tel : 03.87.03.12.86 www.huissier-justice.frrnrnBonjour, prenez contact avec la Chambre Départementale des Huissiers de Justice, vous aurez plus de précisions à ce sujet, courage à vous, très bonne journée
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Merci pour toutes ses informationsrnbonne journée à vous
Salut,rnrnje pense être un peu dans le mm cas que toi. les anciens proriétaires fond de la résistance.rnVoici mes coordonnées, si l'on pouvait en discuter et surtout s'entraider ;rnsplingart.philippe@gmail.comrnrnCordialement
J'ai vu "ne coupez pas le téléphone" ...rnrnLe système est un peu "bizarre", car on est propriétaire mais on ne l'est pas pour tout ...rnSans le titre exécutoire du tribunal, on peut commencer aucune action réelle ...rnrnPeux t on tout de mm demander aux services concernés la coupure des compteurs (eaux, élec, gaz). rnEn effet, étant propriétaire on peut choisir de fermer son compteur. Ou de changer de fournisseur ... L'occupant (sans droit ni titre) se débrouillera ?rnrnJ'entends bien que cette action n'est pas tres "catholique" mais sachant que les occupants fond preuve de non-actions avérées depuis des mois alors qu'ils savent, depuis avril (et mm depuis le début de la procédure de saisie), qu'ils devront quitter leur logement ; il me semble qu'ils s'enfoncent encore ... rnrnMerci