Compromis de vente - restitution de la caution

Bonjour,rnrnSuite à un compromis de vente suspensif à l'octroi d'un prêt bancaire, ce dernier m'a été refusé.rnrnJ'ai envoyé l'attestation de refus de prêt au notaire auquel j'avais préalablement versé 15'000 euros lors de la signature de compromis de vente.rnrnCe dernier m'informe que le vendeur lui demande de ne pas me reverser ces 15'000 euros car il estime qu'ils lui sont dus en dommages et intérets puisque la vente ne s'est pas faite et qu'il va entamer une procédure judiciaire.rnrnMa question est: le notaire est-il en devoir et/ou en droit de garder cet argent sur demande du vendeur?rnrnAvec mes remerciementsrnrnCatherine bouvier

OUIrnrnil est en devoir de garder les sommes rnrnpour tout savoir sur le compromis de vente:rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htmrnrnrnmais vous pourrez demander des dommages et intérêts devant le tribunalrnrnpour tout savoirrnrnhttp://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Ce n'est pas dans tous les cas, heureusement.rnIl n'y a que si la clause de suspension du compromis n'est pas respectée que le vendeur peut garder l'argentrnrnPar exemplern- si on dépasse les délaisrn- si le compromis impose 3 refus et qu'on en a qu'un seul