Bonjour,rnDans la succession de mon epouse, un terrain de 1000 M2 comprend 2 constructionsrnUne est en limite de propriété en facade rue rnet la deuxieme sur le milieu du terrain (une route longe le terrain sur toute sa longueur)rnCette deuxieme construction existe depuis plus de trente ansrnLa mairie nous dit qu'il n'y a jamais eu de permis de construire et que de plus son implantation n'est pas conforme (à 30cm de la limite du terrain au lieu d'etre implanté en limite)rnDepuis toujours à priori ,les impots locaux et foncier sont payés pour cette maison.rnUn terrain (1 hectare à priori) est enclavé derriere ce terrain et la mairie fait ce qu'elle peut pour nous obliger à ceder une bande de terrain.rnLa construction est elle legale par la loi trentenal ?rnOu peut on voir une autre institution pour avoir des informations ?rnMerci d'avance pour votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés