Convention sans acte notarié a une valeur juridique ?

Bonjour,rnrnsuite à un héritage, j'ai en ma possession un terrain constructible avec une maison sur lequel une convention a été signée de gré à gré entre la municipalité et un membre décédé de ma famille.rncette convention non actée devant notaire a permis à la commune d'installer sa fosse sceptiqe sur mon terrain afin de batîr une salle des fêtes.rnla commune à l'époque n'avait pas de terrain.rnaujourd'hui la commune possède un terrainde 5000 m2 jouxtant la salle des fêtes, puis je demander la rupture de cette convention afin de pouvoir utilser mon terrain pour bâtirrnrnen vous remerciant pour votre réponse

bjr,rntout d'abord il faudrait relire cette convention pour savoir ce qu'elle contient et en particulier les modalités de pour dénoncer cette convention. rncomme cette convention n'est pas notariée il ne peut s'agir d'une servitude. rnvous pouvez faire une telle demande à la mairie mais si la convention est muette sur les modalités de rupture, elle pourra refuser.rnil restera la voie judiciaire.rnune convention c'est à dire un contrat n'a pas besoin d'être notariée pour être valable.rncdt