Bonjour,rnrnJe suis locataire d'un appartement, lors de la signature de mon bail en 2007, la surface était d'environ 45 m².rnrnEn 2009 (après la loi Boutin), je resigne le bail suite à une séparation, et la surface inscrite est cf métrage, le métrage indique 37.2 m² soit presque 20% d'écart!!!rnrnAujourd'hui, je quitte l'appartement et il s'avère que le loyer pour les prochains locataire sera diminué.rnrnJe souhaite demander au bailleur de me rembourser les "trop perçues" versés après la signature du nouveau bail.rnrnLa différence de surface étant importante (20% environ), le bailleur n'aurait-il pas dû réévaluer le loyer lors de la signature du bail en juillet 2009?rnrnJe vous remercie par avance pour vos réponses.rnrnrnCordialement rnrnScd6903
Les loyers sont libres.rnVous n'aviez pas à resigner un bail après votre séparation, vous avez accepté d'en resigner un avec un montant de loyer défini et une surface correcte, donc vous n'avez aucun recours.
Le bailleur ne peut augmenter le loyer pour les prochains locatairesrnmais il a le droit de le baisser rnPour le loyer, soit il est fixé au mètre carré et vous pouvez le faire baisser soit il est fixé globalement et l'article 1134 du Code Civil fait obstacle à votre demandernrnhttp://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
Le bailleur ne peut augmenter le loyer pour les prochains locataires ah bon, et en vertu de quoi ?
Vous n'aviez pas à resigner un bail après votre séparation,rnEt pourquoi n'aurai-je pas du resigner un bail ?? Avant la séparation il y avait les 2 noms sur le bail, il a bien fallut que je refasse un contrat de bail afin de ne faire apparaitre mon seul nom.rnrn vous avez accepté d'en resigner un avec un montant de loyer défini et une surface correcte rnrnJ'ai resigné un bail dont la surface n'était pas renseigné, la seul chose indiqué était : "cf métrage" qui n'était pas mis à ma disposition.
Et pourquoi n'aurai-je pas du resigner un bail ?? Avant la séparation il y avait les 2 noms sur le bail, il a bien fallut que je refasse un contrat de bail afin de ne faire apparaitre mon seul nom. et non. En cas de congé d'un des co-titulaires du bail ou de son abandon de domicile, le bail continue avec le locataire restant d'office.rnrn J'ai resigné un bail dont la surface n'était pas renseigné, la seul chose indiqué était : "cf métrage" qui n'était pas mis à ma disposition. l'avez-vous demandé puisque c'était sur le bail ?rnDe toute façon, à l'époque, il n'y avait pas de sanction pour une erreur de surface, on partait du principe qu'ayant visité la surface avait convenue au locataire et que l'indication dans le bail n'était qu'indicative.