Je viens d'apprendre que la mairie du terrain don je suis propriétaire voudrait saisir 4m x 15m pour faire "un accès pompier" alors qu'il n'y a personne sur se passage qui donnerait sur actuellement une impasse rnquel sont les droits de la commune ?rnDoit elle m'avertir comment?rnActuellement le terrain a une superficie de 500m2 sur lequel est construit 2 pavillons de 60 et 80m2 au sol
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
