Décision de justice indivision

Bonjour,rnSuite à une situation de litiges pour sortie d'indivision, une procédure de justice a été engagée.A l'issue le tribunal d'appel a pris une décision dont voici un extrait ci-dessous,rn"M. X supportera seul l'ensemble des charges foncières en échange d'unernoccupation exclusive et gratuite"rnJ'aimerais obtenir des explications sur les termes employés surtout au niveau "des charges foncières". rnA ce jour personne (notaire et autres) n'est capable de me dire si cela englobe rnTaxes foncières + charges de copropriété+ EDF+ eau etc ....rnEn effet le partage devant s'effectuer sous peu par le notaire désigné par le tribunalrnnous souhaiterions ma sœur et moi avoir ces renseignements pour le calcul des fonds à distribuer.rnD'avance mercirnrnCordialement

Déjà l'occupant supporte obligatoirement ce qu'il paierait s'il était locatairern- la taxe d'habitation et la TEOMrn- les charges de copro récupérablesrn- tout ce qui concerne son occupation (consommation eau, électricité, gaz, assurance)rn- un loyer qui dans un tel cas prend la forme d'une indemnité d'occupation que le tribunal a transformérnrnLes charges foncières sont les charges liées au revenus fonciers : ce que le propriétaire paye s'il loue le logement, donc la part des charges de copro non récupérables et la taxe foncière (et éventuellement l'assurance PNO)rnrnDonc mon interprétation est que celui qui a occupé le bien en indivision doit tout payer.

BonjourrnMerci pour la réponse, mais dans mon cas je n'ai pas occupé les lieux.rnLe tribunal et l'expert judiciaire l'ont donc reconnu, au vu des factures d'eau et EDF présentées. la condamnation est du au fait que je possédais un jeu de clé et une de mes sœurs non.rnCordialement

Peu importe le jugement a estimé le contraire