Bonjour,rnrndans le cadre d'une acquisition d'environ 350m2 déclarés par le vendeur dont 60m2 déclarés en surface professionnelle, l'acquéreur se renseigne au service des impôts est se rend compte que seuls 180m2 sur les 290m2 sont déclarés.rnrnQuelle est la démarche à adopter et les risques encourus par les 2 parties ?rnQui doit se charger de déclarer la surface professionnelle comme désormais habitable? auprès de qui?rnPourquoi les actes notariaux ne font pas état des métrés de surface habitable?rnMerci d'avance pour vos réponses, salutations,rnrnFred_ghes
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés