Bonjour,rnrnNous avons acheté un appartement il y a 4 ans.rnLors de la signature de l'acte authentique, il n'a été mentionné aucune servitude rattaché à celui-ci.rnOr, en voulant effectuer des travaux de rénovations dans cet appartement, nous nous sommes aperçu que l'électricité des parties communes était branchée sur le compteur de notre appartement.rnNous avons plusieurs questions suite à cette découverte.rnrnPeut-on considérer cela comme une servitude qui nous a été cachée lors de la vente ? A l'extrême, pourrait-on envisager l'annulation de la vente ?rnrnDes travaux de création d'une ligne pour la copropriété vont de voir être effectués. Peut-on se retourner contre l'ancien propriétaire pour supporter le montant de notre part de ces travaux ?rnrnPeut-on espérer un dédommagement pour le préjudice subi en terme de consommation d'électricité ?rnrnMerci pour vos différentes réponses ou questions que nous ne nous serions pas posées par rapport à ce problème.
Bonjour,rnrnIl ne s'agit pas d'une servitude mais d'une installation électrique bâtarde, ce qu'elle n'était probablement pas à l'époque où elle a été conçue.rnrnSi servitude il y avait, l'acte de vente en ferait état.rnrnAppartement dit immeuble et dit copropriété. Renseignez-nous davantage. Existe-t-il un règlement de copropriété, un syndic etc...rnrnUn dédommagement ne serait pas la solution contrairement à la pose d'un compteur pour les parties communes.rnrnCordialement
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