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Accueil Immobilier

Donation de bien en indivision

Publié le 22/03/2011 Vu 1047 fois 1 Par beaberenger

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Publié par
beaberenger
2 messages
le 22/03/2011 à 17:14

Bonjour,rnPour faire une donation d 'un bien en indivision, dois je tenir informer les indivisaires ?rncdt

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
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Publié par
amajuris Modérateur
13656 messages
le 22/03/2011 à 17:32

bjr,rnvous devez informer les autres indivisaires de votre intention de vendre par huissier en indiquant les conditions de la vente. les indivisaires disposent d'un droit de préemption.rncdt

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