Droit au bail 3/6/9 non renouvelé depuis 12 ans

Bonjour,rnJe suis secrétaire d' une association loi 1901. En 1965, la municipalité nous a octroyé un terrain communal et le club a construit sur ses deniers propres un local associatif. Ce bail 3/6/9 au franc symbolique n' a plus été renouvelé depuis plus de 12 ans et donc, le Maire s' était entendu avec le Président de l' époque pour un statu quo. Actuellement, pour faire simple, la Mairie veut nous déplacer sur un autre site à ses frais, mais nous perdrions la gestion du bâtiment au profit de la municipalité. De club "privé", nous passerions "municipal" avec les contraintes qui vont avec et cela, il n' en est pas question. rnMes demandes sont celle ci:rnA défaut de renouvellement du bail, sommes nous expulsables ?rnPeut on demander le remboursement du bâti si nous sommes obligés de partir ?rnQuels sont les références des textes et jurisprudences sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour asseoir notre position ?rnMerci à tous par avance, merci au site pour nous donner la parole.rnMd'A

Bonjour,rnrnEn l'absence de dénonciation explicite dans les formes et les délais un bail est reconductible.rnrnIl parait pour le moins surprenant que l'association ait construit sur un terrain loué sans se préocuper du devenir de la construction à l'issue du bail.rnrnSi le bail a été dénoncé par le propriétaire du terrain l'association est devenue occupant sans droit ni titre et est expulsable dans indemnité, à moins qu'une convention expresse prévoyant une indemnité ait été stipulée.rnrnCordialement,

bonjour, rnrnun bail qui a duré plus de douze ans non renouvelé sans intervention de huissier fait perdre le bail au preneur,rnrnenvoyez l'huissier en urgence pour demander un renouvellement du bail avant qu'ils vous envoient un refus de nouveau bailrnrnactuellement vous êtes dans le cas du bail renouvelé automatiquement de mois en mois rnrnpour tout savoir sur le bail commercial rnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htmrnrnensuite vous avez construit sur le terrain d'autrui les constructions appartiennent à autruirnrnvous avez droit à indemnité si le bail ou l'autorisation de travaux le prévoitrnrnApparemment ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, vous pouvez espérer un nouveau bail, si le terrain était du domaine public vous auriez droit à rien

Bonsoir,rnLe bâtiment du club a été en son temps construit avec l' autorisation de la mairie propriétaire du terrain et de l' office cadastral, le renouvelle du bail a été demandé il y a 12 ans mais la mairie n' a pas donné suite. Une offre d' achat a été aussi faite à ce moment là, ...pas de réponses. Pouvons nous invoquer la " prescription trentenaire" pour un cas comme celui ci, étant entendu que nous sommes la plus ancienne association de la ville (53 ans) et que nous sommes adhérents à l' Office Municipal des Sports depuis 20 ans et invitons régulièrement pour nos manifestations le maire et le conseil municipal ? ( donc nous sommes des locataires reconnus de fait)

bjr,rnvous ne répondez pas aux critères exigées par le code civil pour bénéficier de la prescription acquisitive, en autre il faut être possesseur de bonne foi ce que vous n'êtes pas puisque vous êtes locataire.rncdt

bonjour,rnrnQue se passe-t'il quand un bail 3-6-9 arrivé à terme en 2007 n'est pas renouvelé, que le locataire continue de payer les loyers et que le propriétaire traine les pieds pour le renouvellemnt ? rnrnLes 12 ans étant passés, que risque le locataire : expulsion? déplafonnement avec nouveau loyer excessif ?rnrnmerci pour vos réponses