Droit de passage dans copro depuis parking

Bonjour,rnSyndic bénévole d'une petite copropriété dans un village d'environ 3000 habitants je m'interroge sur la rédaction d'un accord de droit de passage a l'intérieur de notre copropriété, accord passé entre la commune et les propriétaires des parts de la copro en novembre 1989. La copro est situé entre le parking et les commerces du village mais les commerce sont accessible directement par le parking en question.rnrnJe cite :rnrn"La servitude de droit de passage existante est maintenue au profit du terrain communal (terrain jouxtant la copro acquis par la commune pour y installer un parking municipal)tel que décrite dans l'acte de vente de la propriété x à la commune (29/01/1973) rnrnToutefois, à titre précaire, ce passage sera réservé uniquement aux piétons et pendant les heures d'ouverture décidées par le réglement de la copro"rnrnPourriez vous me "traduire" le terme "à titre précaire"rnrnEn effet entre 1973 - 1989 et aujourd'hui le village a doublé le nombre de ces résidents et la circulation au sein de la copro devient difficilement supportable et les dégradations nombreusesrnLa commune ne participant ni à l'entretien ni aux dépenses d'éclairage ou de déneigement nous souhaiterions dénoncer cet accord mais avant cela je voudrais en comprendre parfaitement les termesrnrnPar avance merci de votre aide

bonjour,rnsi je comprend bien il y a une servitude de droit de passage sur le terrain de la copropriété (fonds servant) et le parking de la commune (fonds dominant). il faut vérifier si cette servitude a été publiée au service des hypothèques.rncependant la servitude limite le passage aux piétons et pendant les heures d'ouverture prévu au règlement de la copropriété.rnà mon avis, vu la servitude il n'y a aucune précarité sauf à comprendre que la copropriété peut interdire le passage pendant les heures de fermeture (portillon ?).rnselon l'article 697 du code civil l'entretien est à la charge de celui qui profite de la servitude.rnle fonds dominant (la commune) ne peut user user de la servitude que suivant son titre et ne peut l'aggraver.rnpour supprimer la servitude il faut l'accord des 2 parties. rncordialement

Merci pour la rapidité de cette réponsernjuste un petit complément svprnrn1/ Je ne pense pas que cet accord ai été publié au service des hypothèque mais comment puis je le vérifier ?rnSi ce n'est pas le cas qu'est ce que cela peut nous apporter (ou nous enlever) ?rnrn2/ "selon l'article 697 du code civil l'entretien est à la charge de celui qui profite de la servitude" : cela signifie t il a votre avis que la commune devrait assurer l'entretien de ce passage (balayage et déneigement ?rn Par avance merci pour votre aide

logiquement, un droit de passage peut se faire à toutes heures du jour et de la nuit, à pied ou par tout autre moyen de locomotion (automobile, cheval, motocyclette, etc.), par le propriétaire, ses invités, employés, etc....rnrnDans votre cas, le précaire vient du fait que ce droit de passage s'effectue uniquement à pied et durant certaines heures décidées par la copro.rnrnUne servitude est consentie à titre réel et perpétuel. C'est à dire qu'elle appartient aux parcelles et non aux personnes, et surtout elle est immuable, sauf accord des deux parties.rnrnDonc si la mairie refuse de donner son accord, il faudra aller au tribunal en expliquant vos raisons.rnrn1/ Je ne pense pas que cet accord ai été publié au service des hypothèque mais comment puis je le vérifier ?rnSi ce n'est pas le cas qu'est ce que cela peut nous apporter (ou nous enlever) ?rnUne servitude est forcément publiée au bureau des hypothèques.rnrn2/ "selon l'article 697 du code civil l'entretien est à la charge de celui qui profite de la servitude" : cela signifie t il a votre avis que la commune devrait assurer l'entretien de ce passage (balayage et déneigement ?rnEffectivement, sauf si la servitude initiale le prévoyait autrement (pour cela il faut voir l'acte (29/01/1973)

Encore merci de votre aidernrnJe transmet toutes ces informations aux copropriétaires