Droit de passage pour construire sur parcelle enclavée

Bonjour,rnSVP, quel sont les regles pour obtenire l'accord du proprietaire a fin passer sur le chemin situé sur sa proprieté, les engins les personnels et aussi y enfouire les raccordements necessaires a fin de construire une habitation sur mon terrain enclavé son chemin rnUn terrain enclavé donne t il le droit de passage ?rnrnMerci d'avance.rnBonjour et Merci sont des formules de politesse indispensables pour obtenir des réponses.

BjrrnVous devez demander l établissement d un titre de servitude pour cause d enclave avec votre voisin .rnCela doit se faire par acte notarié. rnEn cas de refus vous devrez saisir le tribunal. rnCdt

merci pour l'info, connaissez vous le cout approche pour ce type de de titre le delais d'obtentionrnsalutations

Bonjour,rnCe que dit le code civil :rnrn Article 682 En savoir plus sur cet article...rnModifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968rnCréé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804rnrnLe propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

bjr,rncela se passe devant le TGI donc avocat obligatoire et le délai est fonction de l'encombrement du tribunal, c'est à dire entre quelques mois et quelques années surtout si le juge désigne un expert pour déterminer le tracé du droit de passage.rncdt