Bonjour,rnrnrnOu en est la loi trentenaire au sujet d'un terrain ou d'une construction occupé depuis plus de 30ans illegalement par un voisin ou une autre personne?rnrnMerci de votre réponsernrnSalutations
Si vous parlez de l'usucapion, ça n'a pas changé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
